Description
Les servitudes pour l'agent immobilier - tout sur les fonds servants et dominants
Cette formation a été réalisée en collaboration avec Maître Michaël Thielens.
Dans cet e-learning multimédias, nous nous attardons sur certains aspects importants pour le développement de projets immobiliers. Nous commençons par une introduction générale dans laquelle nous délimitons les servitudes de droit privé pour ensuite suivre le cycle de vie d'une servitude. Comment établir une servitude, comment exercer une servitude et comment mettre fin à une servitude.
Nous examinons les points de différence entre l'ancien et le nouveau Code civil et nous nous penchons, entre autres, sur les applications des servitudes dans le développement de projets immobiliers.
Conception
Table des matières
Les servitudes
1. Introduction générale
1.1. Servitudes de droit privé – Délimitation
1.2. Distinction entre l’ancien et le nouveau Code Civil
1.3. Applications dans le développement de projets immobiliers
2. Établissement des servitudes
2.1. Conditions d’établissement
2.1.1. Côté passif : objectif et caractère négatif
2.1.2. Côté actif : caractère objectif
2.1.3. Fond dominant et fond servant à divers niveaux
2.2. Modes d’établissement
2.2.1. Acte juridique
2.2.2. Prescription acquisitive
2.2.3. Destination du propriétaire
2.3. Caractéristiques
2.3.1. Caractère apparent
2.3.2. Caractère continu
2.3.3. Comparaison
2.4. Types de servitudes
2.4.1. Sources des servitudes
2.4.2. Servitudes de jours et de vues
3. Exercices des servitudes
3.1. Usages et étendues
3.1.1. Étendue des prérogatives
3.1.2. Partage
3.2. Interdiction de diminution ou d'aggravation
3.2.1. Interdiction de diminution
3.2.2. Interdiction d'aggravation
4. Extinction des servitudes
4.1. Servitudes en tant que droits perpétuels
4.2. Mode d'extinction en droit civil
4.2.1. Modes généraux d'extinction des droits réels
4.2.2. Déguerpissement
4.3. Modes d'extinction légaux sous forme de servitudes
4.3.1. Confusion
4.3.2. Prescription extinctive
4.3.3. Perte d'utilité
4.3.4. Impossibilité d'en user
4.4. Modes d'extinction légaux (droits réels d'usage)
4.4.1. Modes particuliers d'extinction des droits réels d'usage
5. Conclusion finale
Attestation / Accréditation
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