Conditions générales de vente et d'utilisation des licences e-learning Swift Skills
CONDITIONS GÉNÉRALES
GÉNÉRALITÉS
INSCRIPTION
7° Dès que le Client s'inscrit en ligne sur le site internet de Swift Skills, et que le paiement est enregistré par Swift Skills, le Client recevra par email, à l'adresse email qu'il a indiquée, une confirmation de l'inscription contenant un lien vers le Cours, un login personnel permettant au Client de se connecter au site internet de Swift Skills, ainsi que la facture liée à la Formation concernée.
8° Si une Formation est associé à une accréditation, celle-ci est expressément mentionnée dans la présentation de la Formation sur le site internet de Swift Skills, ainsi que la manière d'obtenir l'accréditation.
9° A compter de la réception par le Client de l'e-mail de confirmation de l'inscription, l'inscription du Client reste valable pendant 12 mois. Pendant cette période, le client peut visionner le cours un nombre illimité de fois. S'il existe une documentation associée au cours, cette documentation peut être mise à jour pendant cette période.
10° Chaque inscription est personnelle et non transmissible. Le client doit suivre la formation en personne et n'est pas autorisé à la proposer ou à le montrer à des tiers.
ABONNEMENT ANNUEL
11° Le Client a la possibilité de souscrire, via le site Internet de Swift Skills, à un abonnement/forfait annuel (ci-après dénommé " Abonnement annuel "). Cet Abonnement annuel signifie que, pendant une année, le Client a un accès illimité à toutes les Formations disponibles dans un secteur donné pendant cette année, au prix de l'Abonnement annuel, y compris les éventuelles accréditations liées aux Formations.
12° A défaut d'autres dispositions divergentes, toutes les dispositions des présentes Conditions Générales sont également applicables au contrat conclu entre le Client et Swift Skills en conséquence de la souscription par le Client d'un Abonnement annuel.
13° L'Abonnement annuel prend effet dès que le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa souscription à l'Abonnement annuel et que le paiement est enregistré par Swift Skills.
14° L'abonnement annuel n'est pas renouvelé automatiquement. Avant son expiration, un e-mail est envoyé au client l'invitant à s'inscrire pour un renouvellement d'un an. En l'absence de confirmation active, l'abonnement prend fin.
PAIEMENT
15° Le client reçoit une facture pour la Formation ou l'Abonnement Annuel par le biais de l'e-mail de confirmation, qui doit être payée au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture. Sauf mention expresse contraire, la facture est toujours payable à la réception. Les tarifs de Swift Skills sont soumis à un taux de TVA de 21%.
16* En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture par une partie à l'autre au plus tard à l'échéance, un intérêt conforme à la loi du 2 août 2002 concernant les retards de paiement dans les transactions commerciales sera dû de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant facturé, avec un minimum de 60,00 €. En outre, en cas de retard de paiement, Swift Skills se réserve, dans les mêmes conditions, le droit de retenir l'accréditation (le cas échéant) tant que le Client n'aura pas réglé intégralement le montant de la facture, le cas échéant avec intérêts et indemnités forfaitaires, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.
17° Swift Skills applique une politique de "non satisfait, remboursé". Si, pour quelque raison que ce soit, le Client n'est pas satisfait d'une Formation, il peut le signaler à Swift Skills sans donner de raison, et Swift Skills procédera au remboursement du montant payé par le Client sur le compte utilisé par le Client pour le paiement. En cas de remboursement, le client ne recevra pas l'accréditation (le cas échéant). Dans le cas d'un abonnement annuel, un remboursement au prorata sera effectué en fonction du nombre de formations déjà suivies. Si le client a participé à un maximum de 2 formations, le montant total sera remboursé. Si le client a participé à un maximum de 4 formations, 80% du montant total sera remboursé. A partir de 5 formations suivies, le client n'aura plus droit à un remboursement. En outre, 10% du montant total sera déduit du remboursement pour chaque formations suivies pour lesquelles le client a reçu une accréditation.
18° Si une accréditation n'est pas reconnue par l'organisme compétent, ou est retirée a posteriori, Swift Skills procédera au remboursement de la somme versée par le Client sur le compte ayant servi au paiement. Cette disposition n'est pas valable pour un abonnement annuel.
VIE PRIVÉE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
19° Swift Skills collecte et traite des données personnelles dans le cadre du Contrat. En concluant le Contrat, le Client accepte la Politique de confidentialité de Swift Skills, communiquée au Client avant la conclusion du Contrat et toujours disponible sur le site internet de Swift Skills, et donne son consentement à Swift Skills pour collecter et traiter ses données personnelles conformément aux finalités décrites dans la Politique de confidentialité.
RESPONSABILITÉ
20° Sans préjudice de la législation impérative contraire et sauf dol, intention ou faute lourde de Swift Skills ou de l'un de ses préposés, Swift Skills n'est pas responsable des dommages causés dans le cadre de l'inexécution de ses engagements résultant du Contrat, sauf si, sauf cas de force majeure, ils entraînent la nullité du présent Contrat.
21° Conformément à l'article 20 des Conditions Générales, Swift Skills ne peut être tenu responsable, entre autres, du non fonctionnement temporaire et occasionnel du site Swift Skills ou d'une ou plusieurs Formations sur ce site, des perturbations occasionnelles survenant sur une ou plusieurs Formations et des informations erronées données dans la Formation et/ou la documentation y afférente, quand bien même un dommage serait causé par (l'utilisation de) ces informations erronées.
22° Swift Skills collabore avec des spécialistes pour le contenu et la composition des Formations et essaie de répondre autant que possible aux développements et changements actuels (par exemple, des changements de loi), il est possible que la documentation relative à une Formation soit mise à jour. Il s'agit uniquement d'un engagement d'effort de la part de Swift Skills et ne peut être considéré comme un engagement de résultat.
23° L'infraction par le Client à l'article 10 des Conditions Générales n'implique, en aucun cas, une quelconque responsabilité de la part de Swift Skills. Le Client préservera Swift Skills de toute réclamation d'un tiers causée par une infraction du Client à l'article 10 des Conditions Générales.
24° Le Client est responsable de remplir les données correctes au moment de l'enregistrement (y compris l'enregistrement d'un abonnement annuel). En tout état de cause, Swift Skills n'est pas responsable des dommages causés par les données incorrectes du Client.
25° Si Swift Skills ne peut pas (correctement) exécuter sa (ses) propre(s) obligation(s), temporairement ou définitivement, en raison d'une cause extérieure et/ou d'un cas de force majeure, il en résulte que Swift Skills est respectivement libérée de sa (ses) propre(s) obligation(s), temporairement ou définitivement, et qu'elle ne peut être tenue responsable des dommages causés par cette inexécution. Le risque d'insolvabilité et/ou de force majeure est toujours à la charge du Client, qui n'est donc pas déchargé de ses propres obligations dans le cas où Swift Skills invoque l'insolvabilité et/ou la force majeure. Les notions de " cause extérieure " et de " force majeure " sont interprétées selon les conditions d'application du droit commun actuel, à l'exception de la stipulation suivante.
26° Le Client doit adresser à Swift Skills, par écrit ou par courrier électronique, toutes les réclamations relatives au Contrat, à l'exception d'une réclamation concernant une Formation, dans un délai de 5 (cinq) jours calendrier à compter du moment où le Client a connu ou aurait dû raisonnablement connaître les faits sur lesquels la réclamation est fondée et sous peine de perdre son droit à des dommages et intérêts sur ces faits.
VALIDITÉ
27° Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat entre le Client et Swift Skills sur ce qui est réglé dans le Contrat et, en conséquence, il remplace tous les autres contrats et conventions entre le Client et Swift Skills sur le sujet, s'il en existe.
28° L'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition ou d'une clause des conditions générales n'entraîne pas l'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité de la clause concernée ou des présentes conditions générales dans leur ensemble. Dans le cas où la validité ou l'opposabilité d'une clause ou d'une disposition des présentes Conditions Générales est compromise ou sérieusement menacée, la clause ou la disposition en question sera interprétée ou remplacée de telle sorte qu'elle puisse légitimement rester en vigueur, à condition que, de cette façon, la clause ou la disposition continue à avoir substantiellement les mêmes effets sur Swift Skills que sur le Client et que, de cette façon, la clause ou la disposition ne détruise pas la cause ou l'équilibre du Contrat.
LOI ET JURIDICTION APPLICABLE
29° Le droit belge est applicable à la relation contractuelle entre Swift Skills et le Client.
30° Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Gand, division de Dendermonde, sont exclusivement compétents pour tout litige découlant du Contrat, de l'Inscription (y compris la souscription à un Abonnement annuel) et/ou des Conditions générales.