Description
Le mandat de protection extrajudiciaire et l'administration
Tant pour les patients et les professionnels des soins de santé que pour les personnes travaillant dans le secteur juridique, il est très important de comprendre les réglementations et les procédures liées aux mandats de protection extrajudiciaire et à l'administration des personnes en ce qui concerne les soins de santé.
Après tout, lorsque nous parlons de mandats de protection, nous ne parlons pas seulement d'une importante question médicale, mais aussi morale et éthique.
Dans cet e-learning, nous examinerons de plus près la législation relative aux mandats de protection et à l'administration des personnes dans le cadre des soins de santé, les exceptions, l'application de cette loi dans différentes situations et plus encore.
La raison pour laquelle ce sujet est important est que dans de nombreuses situations de travail, comme le droit des personnes et de la famille ou dans le système judiciaire en général, il est beaucoup question de protection et d'administration.
Ces dernières années, très peu d'attention a généralement été accordée aux aspects du droit de la santé dans ces situations de travail, de sorte que la combinaison des mandats de protection et de l'administration d'une part, et du droit de la santé d'autre part, suscite encore de nombreuses questions et confusions dans la pratique.
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Conception
Table des matières
Le mandat de protection extrajudiciaire et l'administration
Introduction
1. Le mandat de protection extrajudiciaire
1.1. Protection des majeurs incapables : pour qui ?
1.2. Protection des majeurs incapables : comment ?
1.2.1. Protection extrajudiciaire
1.2.2. Protection judiciaire
1.3. Extension du champ d’application
1.4. Implications en matière de droit de la santé
1.5. Relations
1.6. Le déclarant
1.7. Le contenu
1.8. La rédaction
1.9. Le représentant / mandataire
1.10. L’enregistrement
1.11. Révocation
1.12. Exécution du mandat
1.12.1. Le timing de l’exécution du mandat
1.13. La valeur des principes ou déclarations de volontés
1.14. Mandats extrajudiciaires – Cas
1.15. Conclusion
2. L’administration – Qu’est-ce et pour qui ?
2.1. Principes fondamentaux
2.2. Demande : certificat médical circonstancié
2.3. Le rédacteur du certificat
2.4. Certificat médical circonstancié : examen et/ou consultation du dossier
2.5. Certificat médical circonstancié : absence ou invalidité
2.6. Listes des juges de paix
2.7. Exercice des droits du patient
2.7.1. Le système de représentation en cascade
3. Mandat extrajudiciaire et droits du patient
4. Administration et droit du patient
5. Comment le représentant doit-il décider ?
5.1. Conflits possibles
6. Règles spécifiques à l’administration
7. Conclusions
Attestation / Accréditation
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